Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives, les sénateurs devraient demander que soit donné un «coup d'arrêt» aux lois «fourre-tout»

Le Sénat reprend aujourd’hui ses travaux avec l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des procédures administratives. Ce texte, déposé par Jean-Luc Warsmann à l’Assemblée nationale en juillet 2011 et adopté par les députés le 18 octobre dernier, fait l’objet de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Il concerne principalement les entreprises confrontées à la complexité des normes, comporte aussi des dispositions affectant les collectivistes territoriales (notamment l’amélioration de la procédure de création des zones d’aménagement concerté, une simplification de procédures environnementales, une simplification de la maîtrise d’ouvrage des retenues d’eau) et des dispositions relatives à la création des associations.
Il est probable que les sénateurs n’adopteront pas cette proposition. La commission des lois du Sénat a, le 21 décembre 2011, contesté la méthode, proposée régulièrement par l’Assemblée nationale depuis 2007, consistant à inscrire dans un texte un grand nombre de dispositions extrêmement hétéroclites. Elle a aussi considérée que l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur ce texte n’était pas justifié. La commission a en conséquence adopté une question préalable, qui revient à ne pas examiner les dispositions du texte.
Le sénateur de la Haute-Saône, Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois, a souligné que «la nature très composite du texte proposé ne pouvait que nuire à la clarté des débats parlementaires». En outre, «certaines dispositions du texte, concernant, par exemple, le droit de copropriété, le droit des affaires ou le statut des agences de presse», justifient selon lui, «un texte législatif spécifique».
Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, président de la commission des lois, a déclaré: «Nous avons souvent dit notre désaccord avec les lois "fourre-tout". En votant la question préalable, nous voulons marquer un coup d’arrêt. Ces lois qui, sous couvert de "simplification", sont des agrégats inconstitués d’articles en tous genres, recèlent nombre de pièges. Elles dévoient l’acte législatif. Il est essentiel pour la démocratie que l’objet de chaque loi soit clairement énoncé, qu’elle donne lieu à un débat explicite et approfondi sur chaque sujet ce que ce type de loi omnibus ne permet pas».

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